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Une nouvelle victoire pour les propriétaires de mobile-homes

0 25.10.2013 22:08

Le tribunal de Saint-Nazaire vient de donner raison à un couple de Saint-Barthélémy-d’Anjou propriétaires d’un mobile-home au camping du Golf à Pornic.

Le camping leur avait subitement imposé une commission automatique et obligatoire de 30 % sur les loyers lorsque couple louait son mobile-home.

En cas de revente de celui-ci, le gérant exigeait également une commission de 2000 €.

Sur tous ces points et sur d’autres, le tribunal a considéré qu’il s’agissait de clauses abusives.

D’autres établissements de la Côte atlantique font l’objet d’action en justice.

Un arrêt de principe est attendu le 12 décembre à Poitiers, à la suite de l’appel formé par le camping Tropicana.

 

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