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Gâtine Fraude à la TVA sur des véhicules d’occasion importés : le mandataire a-t-il franchi la ligne blanche ?

0 23.02.2012 12:07

Un mandataire installé en Gâtine, spécialisé dans la vente de véhicules d’occasion importés, sera-t-il reconnu coupable de fraude à la TVA ?Une fraude qui lui aurait permis de pratiquer des prix hyper concurrentiels.L'homme comparaissait jeudi devant le Tribunal correctionnel de Niort.Dans ce volumineux dossier fiscal, deux autres personnes sont poursuivies pour recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie. Délibéré le 22 décembre prochain.A lire dans «Le Courrier de l'Ouest» du samedi 3 décembre, édition Deux-Sèvres.

 

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