Homoparentalité : l’épineuse question de la PMA

Le 7 novembre dernier, la ministre de la Justice Christiane Taubira, a présenté en conseil des ministres le projet de loi du gouvernement sur le mariage pour les couples de même sexe. Un projet qui, s’il est adopté, ouvrirait le droit à l’adoption, pour les personnes concernées… Il y a quelques semaines, la délicate question du droit à la Procréation médicalement assistée (PMA) s’est également immiscée dans un débat en forme de poupées russes. Si, comme l’a rappelé la Garde des Sceaux, « la PMA n’est pas un sujet lié au présent projet de loi », le site Mediapart vient de publier une tribune signée par 100 députés socialistes qui fait du bruit. Les parlementaires se prononcent en effet en faveur du mariage, de l’adoption et de la PMA pour les couples de femmes.

Définie par l’article L.2141-1 du Code de la Santé Publique, la procréation médicalement assistée est encadrée par la loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004. Derrière ces trois lettres "PMA" se cache en fait un ensemble de techniques permettant d’avoir un enfant « lorsque le couple (un homme et une femme en âge de procréer) se trouve face à une infertilité médicalement constatée ou pour éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant ou à l’un des membres du couple ».

Une tribune qui met le feu aux poudres…

Le 27 novembre dernier, 100 députés ont signé une tribune intitulée Engagés pour l’égalité des droits. Ils se disent favorables à l’ouverture du droit à la PMA « pour toutes les femmes. Celles qui souhaitent avoir un enfant sans connaître le père biologique le peuvent depuis longtemps (par insémination à l’étranger notamment). La question de l’assistance médicale à la procréation se pose en ces termes. Faut-il ne rien changer, fermer les yeux sur les prises de risque et sur les inégalités provoquées par les tarifs pratiqués par les cliniques étrangères ? Nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous soutenons l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes ».

La question de l’inégalité hommes-femmes

Pour Béatrice Bourges, Porte-parole du Collectif pour l’enfant qui réunit 80 associations de défense de la famille et de l’enfant, « ouvrir la PMA aux couples lesbiens, c’est créer une inégalité hommes-femmes. Si ces dernières y ont droit, pourquoi pas les hommes ? » Beatrice Bourges va même plus loin. « Comme une PMA n’est pas possible pour un couple gay, le risque serait d’avoir recours à la gestation pour autrui. Or, en France, il est interdit de faire appel à une ‘mère porteuse’. Ne serions-nous pas dans un contexte de marchandisation du corps de la femme ? Et si un couple gay demande à des amies lesbiennes de porter son enfant, que dira-t-on au petit ? Tu as 4 parents ? »

Quid du "médicalement justifié" ?

Autoriser la PMA aux couples lesbiens, ce serait également remettre en question l’article du Code de santé publique selon lequel le recours doit être médicalement justifié.

Et les interrogations se succèdent. Dans la mesure où l’Assurance-maladie prend aujourd’hui en charge (sous certaines réserves) 100% d’une PMA, qu’en sera-t-il si ces techniques ne sont plus soumises à prescription médicale ?

 

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