Euthanasie en France : illégale… et marginale

L’euthanasie selon le Petit Robert, consiste en « l’usage de procédés qui permettent d’anticiper ou de provoquer la mort, pour abréger l’agonie d’un malade incurable ou lui épargner des souffrances extrêmes. » Illégale en France, elle est néanmoins pratiquée à un degré… inconnu jusqu’à aujourd’hui. Or pour la première fois, l’Institut national d’Etudes Démographiques (INED) démontre le niveau réel de l’euthanasie : celle-ci serait pratiquée, en fait, dans 0,6% des décès.

Le travail rendu public par l’INED a été mené auprès de médecins qui ont répondu sous couvert d’anonymat, et a pris en compte 5 000 décès survenus en 2010 en milieu hospitalier, à domicile et dans divers établissements médicosociaux.

En liaison avec l’Observatoire national de la Fin de Vie (ONFV), cette première étude sur les conditions de la fin de vie en France était largement inspirée par des travaux similaires réalisés en Belgique et aux Pays-Bas. Deux pays rappelons-le, où l’euthanasie est légale depuis 10 ans. Sous garantie d’anonymat, donc, les auteurs ont interrogé les médecins ayant signé les certificats de décès.

Au total, sur 5 000 décès, « 148 (soit 3,1%) ont été provoqués par une décision médicale prise dans l’intention délibérée de mettre fin à la vie du patient », souligne l’ONFV. Or seules 29 de ces décisions (0,6%) ont été prises sur la demande explicite du patient concerné… L’euthanasie sur demande formulée par le patient ne serait donc impliquée en France, que dans 0,6% des décès. Précision supplémentaire : ces morts provoquées le sont dans « 0,2% (des cas), par administration d’une substance létale. Les 0,4% restants sont principalement le fait de médecins qui ont intensifié les anti-douleurs dans le but de provoquer la mort, ou qui ont arrêté une réanimation… », nous a précisé Lucas Morin, directeur de l’ONFV.

La loi Leonetti est mal appliquée

Si en France, la loi Leonetti de 2005 maintient l’interdiction de donner délibérément la mort à autrui, elle condamne « l’obstination déraisonnable ». Ce que l’on appelle aussi l’acharnement thérapeutique. Elle donne également le droit au patient de refuser un traitement. Selon les auteurs de l’étude de l’INED, « sa mise en œuvre reste très inégale. Les décisions de fin de vie ne sont pas suffisamment discutées avec les patients ni avec les équipes soignantes. Ainsi quand les personnes (en fin de vie) étaient considérées comme capables de participer à la décision, celle-ci n’a fait l’objet d’aucune discussion (avec elles) dans plus d’un cas sur cinq. Plus grave, lorsque la personne malade était inconsciente, la décision d’arrêt de traitement a été prise par un médecin seul dans la moitié des cas ».

Il en ressort qu’un peu moins de 7% des décisions visant à limiter ou à interrompre les traitements sont effectivement prises à la demande du patient. En fait, seuls 2,5% des malades concernés avaient rédigé des directives anticipées, comme les y autorise la Loi Leonetti. Dans un cas sur quatre, la décision a été prise par une « personne de confiance » désignée pour représenter le malade.

Ainsi selon l’ONFV, disposons-nous enfin « pour la première fois de données fiables (permettant) d’appréhender de façon rigoureuse la réalité de la fin de vie dans notre pays ». Voilà de quoi alimenter le débat public en données de qualité.

Aller plus loin :

Consultez l'intégralité de l'étude Les décisions médicales en fin de vie en France ;

Retrouvez l'avis du Pr Régis Aubry, Président de l’Observatoire National de la Fin de Vie.

 

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