Dépénalisation du cannabis : quelle responsabilité pour les entreprises ?

Le fait que « 15% à 20% des accidents du travail soient provoqués par des conduites addictives » confère une résonnance particulière aux récentes déclarations de Cécile Duflot pour une dépénalisation du cannabis. Ces chiffres, évoqués par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), suscitent des interrogations quant aux responsabilités en cas de consommation sur le lieu de travail. Si le gouvernement, faisant droit aux demandes de la (toujours) Secrétaire nationale d'Europe Écologie-Les Verts, autorisait la dépénalisation du cannabis, qui serait responsable in fine en cas d’accident ? L’Etat lui-même ? Le patron ? L’employé ? Eléments de réponse.

Selon l’article L4121-1 du Code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». En clair, et comme le confirme l’article 1384 du code civil, « la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause, en cas d’usage ou de trafic de drogues au sein de l’entreprise, ou lors d’un accident d’un salarié sous l’emprise de drogues ».

Cannabis en entreprise, que dit la loi ?

Si le dépistage systématique du cannabis en entreprise est interdit (article L. 1121-1 du code du travail), il est toutefois prévu dans un cadre bien précis, que des tests soient autorisés. Ils concernent en fait les postes à risque (transport, nucléaire, métallurgie ou encore les métiers justifiant un port d’arme). Selon le cabinet de conseil Interstys, « la prévention des risques liés à la consommation de cannabis est nécessaire dans les entreprises. Celle-ci sera d’autant mieux acceptée et appliquée que la direction et l’ensemble des salariés, des représentants du personnel et de l'encadrement auront été associés à son élaboration ».

Et demain ?

Si demain la loi venait à évoluer dans le sens d’une dépénalisation, les entreprises pourraient-elles mettre en cause la responsabilité de l’Etat en cas d’accident ? Les réponses relèvent ici bien évidemment, de l’hypothèse. Pour Emmanuelle Lépine, psychologue clinicienne et Directrice clinique d’Interstys, « si le cannabis venait à être dépénalisé, la situation serait semble-t-il, identique à celle de l’alcool (lequel est également une drogue –ndlr). En France la détention et la consommation d’alcool sont légales, mais il est interdit d’en consommer sur le lieu de travail. Et il est important que ces interdits soient maintenus. Tant pour le consommateur lui-même que pour son entourage professionnel ».

Rappelons qu’en matière d’alcool, le Code du travail prévoit que « chaque salarié a pour obligation légale de ne pas introduire d’alcool (autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l’hydromel non additionnés d’alcool) dans l’entreprise et l’employeur de ne pas laisser entrer de salariés en état d'ivresse au sein de l’entreprise. » (article L. 232-2).

Enfin selon l’article L232-3 du Code du travail, « dans tous les cas, la responsabilité de l’employeur ou de la personne ayant autorité, est engagée ».

Aller plus loin Consultez le Questions-Réponses, Le cannabis et l’entreprise publié par l’Institut de Santé au Travail du nord de la France (ISTNF).

 

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