Contraception gratuite pour les mineures : la loi efficace ?

Depuis le 1er janvier 2013, la loi stipule que les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans peuvent se voir prescrire une contraception gratuitement, et en toute confidentialité. Ce texte répond notamment au souci de limiter le nombre d’interruptions volontaires de grossesse (IVG). Toutefois, la gratuité des seuls contraceptifs déjà pris en charge par l’Assurance-malade soulève des réserves de la part de certains spécialistes. C’est le cas du Pr Israël Nisand, responsable du pôle gynécologie-obstétrique du CHU de Strasbourg, auteur d’un rapport sur le sujet rendu public en mars 2012.

« Le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou […] du représentant légal n’est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures », énonce la loi de financement de la Sécurité sociale. Ainsi le secret est-il garanti lors de la prescription d’une méthode contraceptive aux mineures. Voté en novembre 2012, ce texte est entré en application dès le 1er janvier 2013. La gratuité pour les 15-18 ans des contraceptifs précédemment pris en charge à 65%, a également été décidée. Pourtant, « la contraception gratuite et anonyme pour les mineures existe depuis 1975 dans les centre de planification familiale », note Israel Nisand.

Une question d’argent ?

Il pointe plusieurs lacunes dans la loi. « Pourquoi réserver la contraception aux adolescentes à partir de 15 ans, alors que de plus en plus de très jeunes filles ont des rapports sexuels ? Estime-t-on qu’une IVG est moins grave lorsqu’elle se pratique à 14 ans ? », interroge-t-il. Par ailleurs, les seuls contraceptifs gratuits pour les adolescentes sont ceux déjà pris en charge à hauteur de 65% par l’Assurance-maladie. Il s’agit des pilules de 1ère et 2e générations. « Nous avons besoin que les anneaux vaginaux et les pilules à l’estradiol naturel soient eux aussi gratuits ».

La polémique concernant les risques de thrombose veineuse attribués aux pilules de 3e et 4e générations a incité la ministre en charge de la Santé, Marisol Touraine, à avancer leur déremboursement. Une décision très critiquée par de nombreux spécialistes. « C’est un effet d’aubaine pour le gouvernement, (qui lui permet de) réduire les dépenses de l’Assurance-maladie. Alors que ces pilules sont fort utiles dans certains cas », affirme-t-il.

Objectif : limiter les IVG

« Je suis un peu désolé que la loi ne concerne que les contraceptifs d’il y a 40 ans. Si l’on veut vraiment des avancées sérieuses en matière de réduction du nombre d’IVG chez les jeunes filles, il faut arrêter de réserver les progrès à celles qui ont les moyens », assène-t-il. Ces mesures ont en effet pour principal but de réduire le nombre des interruptions volontaires de grossesse. En particulier chez les plus jeunes. Comme le constatait le rapport du Pr Nisand en mars 2012, près de 15 000 d’entre elles y ont recours chaque année. Un chiffre trois fois supérieur à ceux de la Suisse ou encore des Pays-Bas.

Déremboursement ou interdiction ?

Et sur le front de l’actualité des pilules de 3e génération, ce 9 janvier, le syndicat de médecins libéraux Fédération des médecins de France (FMF) a décidé de porter plainte contre l’Agence nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) « en vue d'obtenir le retrait des pilules de 3e génération ». Le syndicat affirme que cette procédure a pour but « d’obliger l’agence à argumenter clairement sa position, au lieu de jouer à la politique du parapluie en laissant en première ligne chaque professionnel de santé au moment où des patients portent plainte », indique le Dr Jean-Paul Hamon, président de la FMF sur le site Internet du syndicat.

« Si un médicament est dangereux et que le rapport bénéfice-risque est défavorable, ce médicament doit être suspendu ou retiré […], le non-remboursement n’enlève rien à sa dangerosité », ajoute-t-il. L’ANSM a affirmé à l’agence de presse Destination Santé n’avoir encore reçu aucune plainte en date du 10 janvier. Elle ne confirme ni n’infirme la possibilité de demander une révision de l’Autorisation de mise sur le marché (AMM) pour ces contraceptifs.

Aller plus loin :

Trouvez le centre de planification familiale près de chez vous ;

Consultez la liste des pilules commercialisées en France fournie par l’ANSM ;

Lisez la fiche de la HAS rappelant les recommandations concernant la prescription des pilules 3e et 4e générations ;

Consultez le questions/réponses de l’ANSM sur les contraceptifs estro-progestatifs et le risque thromboembolique.

 

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